A l’heure où l’urgence sanitaire est plus que jamais d’actualité et qu’il apparait plus que nécessaire d’y apporter des solutions concrètes et efficaces, le gouvernement souhaite tendre à une généralisation de la vaccination auprès de tous les Français[1] et pour y parvenir a annoncé de :

– rendre obligatoire le vaccin pour les professionnels en contact avec des personnes vulnérables ;

– obtenir la vaccination généralisée de la population par l’extension du PASS SANITAIRE à plusieurs lieux accueillant du public.

Toutefois, cela ne peut se faire au détriment du respect de nos droits les plus fondamentaux que sont, notamment, le droit au respect de la vie privée et familiale[2], le droit à l’intégrité physique et au principe d’inviolabilité du corps humain[3], la liberté de conscience, la liberté d’aller-et-venir, le principe de non-discrimination entre les personnes, le droit au secret médical.-

En amont, il convient de connaître le réel statut juridique des vaccins « COVID-19 ».

Compte tenu de l’urgence sanitaire, ces vaccins bénéficient d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Conditionnelle renouvelable chaque année avec obligation pour les laboratoires de produire des données complémentaires.

En effet, le vaccin n’étant pas un produit de santé comme les autres et puisqu’il reste un médicament soumis à un encadrement juridique strict[4], il doit répondre à une exigence de sécurité qui passe par une surveillance à court mais aussi à long terme[5], ainsi que par une évaluation régulière des effets indésirables au regard des bénéfices attendus[6].

Ce n’est qu’une fois que le niveau de sécurité du vaccin, au regard de la balance bénéfice/risque sur le court et sur long terme est obtenu, que l’AMM dite standard est délivrée.

Or, concernant les vaccins COVID-19 « les données à long terme sur l’efficacité et la sécurité n’étant pas disponibles »[7], la Commission Européenne n’a délivré que des AMM conditionnelles.

C’est pourquoi et dans la mesure où la pharmacovigilance de ces vaccins ne permet pas, aujourd’hui, de s’assurer de la sécurité des vaccins sur le long terme, plus que jamais chacun devrait rester LIBRE de consentir ou non à se faire vacciner. Rendre la vaccination obligatoire est par conséquent inconcevable.

A ce titre, concernant l’obligation de recueillir le consentement de tout usager du système de santé, notre corpus juridique bénéficie d’un socle solide passant du Code de Nuremberg à la Résolution 2361 (2021) adoptée le 27 janvier 2021 par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe[8].

A titre d’exemple, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit que le consentement à tout acte médical doit être libre et éclairé.

– Libre, cela signifie que la personne doit manifester sa volonté à l’acte médical et donc son accord non équivoque à l’atteinte à l’intégrité de son corps et cela sans contrainte ni pression.

– Éclairé, cela signifie d’avoir au préalable reçu une information loyale, claire, appropriée, complète[9] et cela quel que soit le contexte d’urgence[10], notamment sur le fait que les données sur le long terme ne sont pas disponibles, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

Rappelons que si seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire[11], c’est à la double condition que la maladie soit particulièrement bien connue par la médecine[12] et, comme le rappelle le Conseil d’État, que l’ingérence de la vaccination obligatoire dans les libertés individuelles se fasse moyennant un contrôle de proportionnalité prenant acte de l’efficacité certaine des vaccins en cause, au regard du caractère limité de leurs effets indésirables[13], ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, obliger la présentation du PASS SANITAIRE pour l’accès à de nombreuses activités de la vie quotidienne (notamment se rendre à l’hôpital, dans un centre commercial pour faire ses courses, à un spectacle ou au restaurant) c’est :

– nous obliger à divulguer notre statut vaccinal et donc violer notre droit au secret médical ;
– introduire de violentes discriminations entre vacciné.e.s et non vacciné.e.s, volontaires ou non. Puisque ne l’oublions pas, certaines personnes ne peuvent pas ou n’ont pas le droit, et cela pour de nombreuses raisons, de se faire vacciner ;
– porter atteinte à la liberté de circulation ;
– augmenter la fracture économique et sociale à l’égard des plus démunis.

C’est d’ailleurs pour toutes ces raisons que, le 21 janvier 2021, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé instamment aux États membres et à l’Union européenne « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » et « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

Ainsi, pour tous ces motifs, nous ne pouvons pas accepter le chantage déguisé du président de la République justifié, à tort, par sa volonté de faire primer la protection de la santé collective au détriment, en l’état des connaissances scientifiques, de la protection certaine de l’individu et de bon nombre de nos libertés individuelles et collectives.

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Cette tribune est ouverte à la signature de ceux de nos confrères qui souhaitent nous rejoindre. Adressez vos souhaits de signature en commentaire ou à l’adresse : avocats.libertes@gmail.com

AVOCATS SIGNATAIRES :

Besma MAGHREBI, barreaux de PARIS et MARSEILLE

Stéphane MAUGENDRE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Marine ROGÉ, barreau de PARIS

Samir KAHOUL, barreau du VAL DE MARNE

Flavie De MEERLEER, barreau de TOULOUSE

Hadjar KHRIS-FERTIKH, barreau de PARIS

Mélody OLIBÉ, barreau de PARIS

Christine CLAUDE-MAYSONNADE, barreau de TARBES

Shirley DEROO, barreau de PARIS

Agnès ASCENSIO, barreau de PARIS

Helena BONDO, barreau des HAUTS-DE-SEINE

Karine SHEBABO, barreau de PARIS

Sophie MAZAS, barreau de MONTPELLIER

Loreleï VITSE, barreau de DUNKERQUE

Agnès TEISSEDRE, barreau de PARIS

Julie MAIRE, barreau de PARIS

Anaïs GALLANTI, barreau de PARIS

Anne MILEO, barreau de PARIS

Sarah SCALBERT, barreau de PARIS

Anne LASSALLE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Alima BOUMEDIENE THIÉRY, barreau du VAL D’OISE

Hicham ABDELMOUMEN, barreau de PARIS

Marianne PIEROT, barreau de PARIS

Marie Noëlle SPINELLA, barreau de PARIS

Michael NEUMAN, barreau de PARIS

Nadine REY, barreau de PARIS

Sabrina BOUAOU, barreau de l’ESSONNE

David LIBESKIND, barreau de PARIS

Anna CHERIF HAUTECOEUR, barreau de PARIS

Laura ROUSSEAU, barreau de PARIS

Armide REY-QUESNEL, barreau de DUNKERQUE

Corinna KERFANT, barreau de VERSAILLES

Arnaud LIBAUDE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Maria Del Pilar MOROTE ARCE, barreau de PARIS

Audrey AVRAMO-LECHAT, barreau de PARIS

Cynthia BYRAM, barreau de PARIS

Sabrina ABDENNOUR, barreau des HAUTS-DE-SEINE

Laure LAYDEVANT, barreau d’AIX EN PROVENCE

Lauriane BUNOMANO, barreau d’AIX EN PROVENCE

Aline BRIOT, barreau de CHAMBERY

Jean-Marc ANDRE, ancien bâtonnier, barreau de VERSAILLES

Stéphanie TOURE-JENNI, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Valérie LEPAGE-ROUSSEL, barreau de PARIS

Nathalie WOROCH, barreau de BETHUNE

Séverine MANNA, barreau de PARIS

Fabien GRECH, barreau de NICE

Sandra MACKAYA, barreau de MARSEILLE

Stéphane SCHONER, barreau de BETHUNE

Hugo BOUILLET, barreau de TOULOUSE

Camille DIRE, barreau de NICE

Pierre ROUANET, barreau de PARIS

Mehdi BOUZAIDA, barreau de PARIS

Dominique GANTELME, barreau de PARIS

Norbert GRADSZTEJN, barreau de PARIS

Hakima SLIMANE, barreau de PARIS

Marine GRINSZTAJN, barreau des HAUTS-DE-SEINE

Sophia ALBERT-SALMERON, barreau d’AVIGNON

Jason BENIZRI, barreau de PARIS

Éric TAVENARD, barreau des HAUTS-DE-SEINE

Caroline MECARY, barreaux de PARIS et du QUEBEC

Aurélie NGUYEN, barreau de PARIS

Laura WESLING, barreau de MARSEILLE

Nacima DJAFOUR,  barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION

Mihidoiri ALI, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION

Laetitia RIGAULT, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION

Sendegul DARRAS, barreau de STRASBOURG

Berenger TOURNEK, barreau de PARIS

Stephan DENOYE, barreau de PARIS

Marie-Hortense MORTON HAMILL, barreau de NICE

Carine ZIMMER, barreau de LILLE

Gaëtan BACHELIER, barreau d’ANGOULÊME

Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, barreau de STRASBOURG

Thibault GEFFROY, barreau de PARIS

Hans-Christian KAST, barreau de PARIS

Hélène TEYSSEYRÉ, barreau de MARSEILLE

Nicole FOULQUIER, barreau de BEZIERS

Chloé SERGENT, barreau de PERPIGNAN

Lou GODARD, barreau d’AIX EN PROVENCE

Anne-Sophie BASTIN, barreau de LILLE

Delphine SAVIGNY, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION

Fabian GORCE, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION

Madeleine BIZOT, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION

Laurent ROBERVAL, barreau de LILLE

Delphine ZOUGHEBI, barreau de PARIS

Jamel MALLEM, barreau de ROANNE

Hélène SEGURA, barreau de l’EURE

Laurence ALZIARI, barreau de NICE

Julie HABARES, barreau de PARIS

Samantha GRUOSSO, barreau de PARIS

Julien DRAY, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Philippe de la GATINAIS, barreau de PARIS

Ouadie ELHAMAMOUCHI, barreau des HAUTS-DE-SEINE

Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, barreau de PARIS

Claire LEGRAND, barreau de PARIS

Judith BAZIN, barreau de MONTPELLIER

Marguerite SCHAETZ, barreau de PARIS

Manon BEAUCARNE, barreau des HAUTS-DE-SEINE

Elie LIONS, barreau de NICE

Clotilde PAUVERT, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION

Nina PETER, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Pascale FEUILLEE-KENDALL, barreau de VERSAILLES

Jérôme CAMPESTRINI, barreau de NICE

Nabila ASMANE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Sabrina HACHOUF, barreau de MARSEILLE

Julie FÉVRIER, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Constance MACHICOTE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Mohamed FELLOUAH, barreau de MARSEILLE

Claire MELIANDE, barreau de BORDEAUX

Olivia MONTEIL, barreau de PARIS

Florence JOURNIAC, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION

Louis LAÏ-KANE-CHEONG, barreau de PARIS

Alex VARDIN, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION

Alexandre BRAUD, barreau de BETHUNE

Adil SAHBAN, barreau de PARIS

Emilie VERGNE, barreau de PARIS

Natacha BRITSCH, barreau de PARIS

Viviane SOUET, barreau de PARIS

Morgan POULY, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION

Fanny OLIVIER, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION

David SILVA, barreau de PARIS

Perle GOBERT, barreau de BORDEAUX

Hélia DA SILVA, barreau de LYON

Ludivine BOISSEAU, barreau de LYON

Mélissa MASSERON, barreau de LYON

Myriam KERNEIS, barreau de DAX

Estelle CAMPANAUD, barreau de NANTES

Christophe GUILLAND, barreau de CHAMBERY

Nathalie NOEL, barreau de BORDEAUX

Christophe ROSA, barreau de GRASSE

Ingrid JOLET, barreau de DIJON

Stéphane ROUSSET-ROUVIERE, barreau de TOULON

Romain GUERINOT, barreau de NICE

Jennifer GUINARD, barreau de BERGERAC

Béatrice TRARIEUX, barreau de BERGERAC

Najet MALLEM, barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Delphine GUENIER, barreau de MARSEILLE

Ingrid BLAMEBLE, barreau de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Pascal JACQUOT, barreau de PARIS

Alexandra MANCHES, barreau de PARIS

Sarah CAMINITI-ROLLAND, barreau de NICE

Anne-Marie DUVIVIER, barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Hélène ROBEIN, barreau des HAUTES-ALPES

Bilgehan ERCOK, barreau de LYON

Emilie OLIVIER, barreau des HAUTES-ALPES

Zoé GUILBAUD, barreau de NANTES

Eva-Belin AMADOR, barreau de TOULOUSE

Séria IQBAL, barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES

Claire GONIN, barreau de LYON

Ghislaine JEAUNAUD, barreau de BREGERAC

Philippe BERTHET, barreau de TOULON

Joan ANDROT PETIT-PHAR, barreau de PARIS

Hadrien GRATTIROLA, barreau de TOULOUSE

Pauline KERGLONOU, barreau de LE HAVRE

Audrey DINCE, barreau de TOULOUSE

Aurore BURGER, barreau de MONTPELLIER

Marie-Pierre CAZEAU, barreau de BORDEAUX

Erwan BARICHARD, barreau de NANTES

Laëtitia BASQUIN, barreau de GRASSE

Anastasia BINOCHE, barreau de COUSTANCES-AVRANCHES

Stéphanie GIRARD, barreau de GRENOBLE

Marie BATTISTON, barreau de TOULOUSE

Anne GRECO, barreau de PARIS

Edith FARAUT, barreau de NICE

Anne MANCEL, barreau de NICE

Sonia GOUJA, barreau de PARIS

Wassila LTAIEF, barreau de PARIS

Guina DA SILVA, barreau de PARIS

Sandrine PRISO, barreau d’EVRY

Elodie AYRAL, barreau de CHERBOURG

Lætitia KLIMINE, barreau de TARBES

Martine MOSCOVICI, barreau de PARIS

Charlotte GAUCHON, barreau de MARSEILLE

Thierry MUDRY, barreau de MARSEILLE

Magali MANCIA, barreau de GRASSE

Sophie GILLIERS, barreau du VAL D’OISE

Raoudah M’HAMDI, barreau de MARSEILLE

Marie DUROCHAT, barreau de GRASSE

Astrid GALY, barreau de NICE

Samia BOURAHLI, barreau de MARSEILLE

Elisabeth SUISSA-DESSENNE, barreau de LILLE

Danièle BABIN, barreau de PARIS

Alma BASIC, barreau de PARIS

Hacen BOUKHELIFA, barreaux de PARIS et MARSEILLE

Brigitte CHARLES-NEVEU, barreau de NICE, AVOCAT HONORAIRE

Jean-Pierre JOSEPH, barreau de GRENOBLE, DOYEN DE L’ORDRE

Anne-Sophie LEPINARD, barreau des HAUT-DE-SEINE, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Nathalie BEURGAUD BONADA, barreau de NICE, VICE BÂTONNIER

Jean THEVENOT, barreau de VALENCIENNES, BÂTONNIER

[1] Site du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ;

[2] Article 8 CEDH ;

[3] Article 16-1 code civil ;

[4] L.5111-1 du Code de la santé publique et suivants ;

[5] Notamment sous la tutelle de l’ANSM au niveau national ;

[6] Dite : balance bénéfice/risque ;

[7] Site ANSM : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/covid-19-vaccins/covid-19-vaccins-autorises ;

[8] Code de Nuremberg, loi bioéthique du 30 juillet 1994, article L521-1 du Code de justice administrative, article 35 du Code de déontologie médicale, article 16-1 du Code civil et article L1111-4 du Code de la santé publique et https://pace.coe.int/fr/files/29004/html ;

[9] L.1111-2 du Code de la santé publique ;

[10] CCNE avis du 21 décembre 2020 ;

[11] QPC n°458 du 20 mars 2015 ;

[12] CEDH 2 mars 2021 ;

[13] CE 6 mai 2019 n°419242.