Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif proposé aux salariés en CDI faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique. Selon son promoteur, Pôle emploi, il ambitionne de favoriser le retour à un emploi durable. Ce, grâce à un accompagnement personnalisé, renforcé et soutenu durant 12 mois réalisé par un référent unique avec lequel le bénéficiaire aura des contacts réguliers et surtout à travers une allocation spécifique.

Sont éligibles, les salariés justifiant d’un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise l’allocation est de 75% de l’ancien salaire brut pendant un an. Pour les salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté, le montant et la durée de l’allocation sont égaux au montant et à la durée de l’allocation ARE qu’ils auraient perçu s’ils s’étaient inscrits comme demandeur d’emploi.

Le CSP est surtout une manne financière conséquente pour les salariés notamment pour les cadres. Pour en bénéficier, il faut avoir au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise et y avoir signé un CDI. Le licenciement économique, si cher à la Loi El Khomri, doit être le motif évoqué. Une simulation rendue publique par Pôle Emploi rend compte de la situation. Un adhérent a eu, par exemple, un salaire brut mensuel de 2 000 euros. En cas de licenciement économique, il bénéficiera d’une allocation ASP de 1 500 euros par mois (75%). Au début du 11ème mois, le bénéficiaire reprend un CDI à 1 500 euros brut par mois. Un retour à l’emploi sera même primé, s’il trouve un emploi de plus de 6 mois avant le 10ème mois de CSP.

Le bénéficiaire du CSP est tenu à diverses obligations. Comme celle de participer à l’élaboration du plan de sécurisation professionnelle (PSP) avec son référent, de s’engager activement dans la mise en œuvre du plan de sécurisation professionnelle, d’accepter toute action de reclassement conforme à son PSP et qui lui est proposé par son référent, de répondre à toutes convocations de Pôle emploi, de ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, de confirmer mensuellement son adhésion au CSP en actualisant sa situation avant le 12ème jour ouvré de chaque mois, de signaler tout changement de situation dans les 3 jours suivant ce changement et d’échanger avec son référent avant toute reprise d’activité. Rien de bien rédhibitoire pour celui qui veut réellement retrouver le chemin de l’emploi.

 

Les conditions pour bénéficier du CSP :

 

Travailler dans une entreprise de moins de 1000 salariés

Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique

Justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise

Être apte à l’exercice d’un emploi

Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis

Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée pour une carrière longue

Résider en France