Jeudi 21 janvier dernier, le sénat a voté « oui » à l’unanimité sur une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Ceci-dit, une proposition de loi fixant l’âge de non-consentement sexuel pour mineur à 13 ans. Cela dans le but de faire évoluer et mettre à jour la loi mise en vigueur. Cette création de seuil d’âge de non-consentement a fait sujet d’un débat ces derniers temps. La partie civile et les associations de protection de l’enfance jugent ce seuil d’âge insuffisant face au crime sexuel qui commence à prendre ampleur.

Que signifie le non-consentement à 13 ans ?

Face à la divergence d’idée suite à cette proposition de loi évoquée par Annick Billon, la sénatrice centriste, le texte tient à « affirmer l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans » et que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime » cité dans le texte adopté par la chambre haute. Cela signifie qu’un mineur âgé de moins de 13ans ne peut consentir à un rapport sexuel ou une pénétration, peu importe sa nature, avec une personne majeure. Cet acte sera considéré comme un viol.

Pourquoi cette proposition de loi fait débat ?

Depuis où cette proposition de loi était dévoilée publiquement, des personnalités publiques et politiques se sont exprimées sur les réseaux sociaux et utilisaient le slogan #avant15anspasdeconsentement. Des incompréhensions et polémiques suscitaient une remise en question du sujet. Ces réactions des internautes blâment et dénoncent « l’abaissement de la majorité sexuelle de 15 ans à 13 ans »

Le non-consentement à 13 ans « n’abaisse pas la majorité sexuelle » 

Contrairement aux rumeurs qui circulent et aux critiques qui se laissent entendre, le Sénat n’a pas “abaissé la majorité sexuelle” à 13 ans souligne Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, à l’origine du texte. “On durcit la loi” et “la volonté du Sénat c’est bien de punir les agresseurs sexuels” affirme -t-elle.

Toute relation sexuelle avec un mineur sera donc considérée et poursuivie pour « agression sexuelle ou atteinte sexuelle » sans soulever la question du consentement. Cette proposition de loi vise tout simplement à créer un crime qui n’a pas été considéré avant et qui n’existait pas.

Parmi les propositions évoquées sur les droits de l’enfant et le non-consentement des mineurs, une loi pourrait être inscrite selon Adrien Taquet, du cabinet du secrétaire d’État à l’Enfance, afin qu’« il ne soit plus possible d’entendre qu’un enfant consent à une relation sexuelle avec un adulte”.