Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre de l’Outre-Mer,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte,
Monsieur le Préfet de Mayotte,

 Le Collectif des Citoyens de Mayotte loi 1901 rejette et dénonce le Projet de loi relatif au développement accéléré de Mayotte présenté par le Gouvernement. Nous n’y voyons ni développement ni accélération sinon le maigre programme du président/candidat Macron pour garder son siège à l’Elysée: nous lisons de vagues promesses non chiffrées sans étude d’impact mais toutes liées à la réélection du chef de l’Etat et conditionnées à l’hypothèse de sa majorité au Parlement. Quand une équipe gouvernementale ose proposer un tel texte au terme de cinq années aux affaires, d’un conflit social historique à Mayotte et 101 mesures qui sont restées lettre morte malgré la signature de l’Etat en 2019, on ne peut que déplorer l’absence totale de crédibilité de ce texte. Nous faire perdre notre temps sur cette bafouille politicienne en pleine trêve des confiseurs et explosion épidémique en exigeant une réponse dans les plus brefs délais pour un habillage de validation est une insulte à notre population et nos élus, une méthode qui dit le bien peu de cas fait de Mayotte par ce gouvernement.

La Loi Mayotte présentée n’a aucune ambition pour notre île : rien pour notre Jeunesse, rien pour notre université de plein exercice, rien pour nos acteurs économiques avec des réponses fiscales pour  attirer des investisseurs et orienter le développement. Rien sur notre patrimoine environnemental terrestre et marin, sa protection, sa mise en valeur. Rien sur le Réchauffement climatique qui menace notre survie avec une montée des eaux catastrophique pour l’île. Rien sur le Volcan sous marin qui grossit dans nos eaux, son étude, son impact sur notre avenir. Rien sur l’action culturelle et notre patrimoine historique. Dans ce texte, l’Etat maintient l’exception et les ordonnances comme la règle à Mayotte, nous refuse le chemin républicain que nous réclamons avec le droit commun.

Dans le Titre 1er  sur La Réaffirmation De L’Etat Régalien Et La Lutte Contre L’immigration Irrégulière, nous refusons les pouvoirs spéciaux accordés à la Mairie de Mamoudzou sans compensation financière ni de moyens : ce pouvoir dérogatoire  exorbitant sur l’examen des titres de séjour des étrangers fait le lit de la corruption et des manœuvres électoralistes.

Nous notons qu’il n’y a aucune mesure pour effectivement  lutter contre l’entrée clandestine de migrants sur notre territoire comme le soutien de Frontex à Mayotte, la construction de la base navale militaire à Mtsamboro et l’attribution d’un Patrouilleur Outre Mer, la fin du visa d’exception territorialisé qui fixe les Comoriens à Mayotte. Nous ne trouvons aucune mesure pour concrètement renforcer la sécurité des Mahoraises et des Mahorais alors que la violence sur notre île explose : nous ne cessons de réclamer le classement de Mayotte comme zone de sécurité prioritaire, l’exfiltration automatique des mineurs les plus violents vers des établissements adaptés en métropole et à La Réunion, l’annulation automatique des titres de séjour et prestations sociales des parents de mineurs étrangers condamnés.

Dans le Titre II Vers l’Egalité des Droits Sociaux nous reconnaissons les mêmes manœuvres dilatoires de l’Etat avec l’organisation d’une énième réunion/consultation/réflexion pour attendre la mort de nos Aînés, nos Enfants, nos Travailleurs, nos Assurés avant qu’ils ne touchent les aides sociales auxquelles ils cotisent et ont droit. Quand l’Egalité est un principe républicain, elle doit s’appliquer immédiatement à Mayotte, française depuis 1841. Nous réclamons l’Égalité maintenant, sinon quand ? Nous réclamons l’application intégrale immédiate des Codes du Travail, de la Santé et de la Sécurité Sociale à Mayotte ainsi que le déploiement de tous les services de l’Etat liés à cette application.

Nous refusons l’article 9  et son  système dérogatoire pour permettre à des médecins diplômés hors UE de travailler à Mayotte: si Saint Pierre et Miquelon ainsi que les Antilles utilisent cette prérogative pour faire exercer des médecins  (majoritairement) canadiens et cubains dont l’excellence n’est pas à prouver, nous ne sommes pas ici dans une zone géographique nous laissant penser que cette souplesse dans l’octroi du permis d’exercer la médecine tirerait le niveau par le haut ni ne serait au bénéfice de la santé de tous.

Pas un mot sur le Deuxième Hôpital dont Mayotte a cruellement besoin. Rien sur l’équipement en matériel et personnel soignant de notre désert médical, sur la  création d’un Centre Hospitalier Universitaire et d’une faculté de médecine sur notre île. Rien sur la régularisation du  financement du CHM avec un budget et une tarification des actes semblables au système opérant en métropole. Nous réclamons aussi la mise en place ici de l’Aide Médicale d’Etat qui permettrait aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins et à Mayotte de chiffrer ce que nous coûte la Santé des Comoriens.

Dans le Titre III sur Le Développement Accéléré du Territoire, nous notons une absence totale d’ambition pour le territoire avec des projets économiques structurants, des investissement majeurs comme la Piste Longue, la construction des axes routiers indispensables à Mayotte, une réponse à la question de l’eau potable avec la seconde retenue collinaire et un système de désalinisation, une réponse à la problématique de l’assainissement laissé en déshérence sur notre île.

Nous refusons l’Article 10 et son  projet de création d’un Établissement public de délégation de maîtrise d’ouvrage, nouvelle usine à gaz dont l’État a le secret alors que le désossage du SMIAM n’est toujours pas terminé et que le mille feuille administratif à Mayotte alimente la désorganisation et l’absence de résultats tout en créant une nouvelle catégorie d’irresponsables payés sur les deniers publics.

Nous dénonçons l’intégralité du chapitre II qui permet à l’Etat de faire main basse à Mayotte sur le Port de Longoni mais aussi les terres et les minerais de construction grâce à des règles d’exception sur l’expropriation et le droit du foncier rural.

 Enfin, les Titre IV et V ne sont ni plus ni moins que le  retour du Toilettage institutionnel proposé par le Sénateur Thani en 2019, texte  rejeté par la population car il trahit le combat de nos Aïeux pour le Département. Les compétences de notre actuel statut ne sont pas pleinement exercées et ni assumées, l’Etat (et ses acolytes) ne fait pas sa part mais propose encore une fois une modification statutaire pour fuir ses obligations envers Mayotte et nous faire avaler une projet autonomiste que nous refusons absolument.

Le focus sur les pouvoirs diplomatiques spéciaux et la coopération régionale trahit la volonté de rapprocher Mayotte des Comores malgré nous. Il est impensable d’engager notre département dans une nouvelle séquence de consultations et modification statutaire ayant pour effet de monopoliser et polariser le débat public pendant des années tout en paralysant toute prise de décision d’investissements structurants. L’Etat doit cesser les manœuvres statutaires dilatoires et faire son travail en assumant ses obligations nos collectivités locales, en déployant l’intégralité de ses personnels et services publics ayant pour mission d’assurer le respect des droits des citoyens français de Mayotte.

Notre vœux pour 2022 : que l’Etat se mette enfin au travail et respecte ses obligations envers Mayotte et ses habitants !

Ra Hachiri.

Collectif des Citoyens de Mayotte Loi 1901