Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) ainsi que toutes installations ouvertes aux publics (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. « Tout ERP qui n’est pas aux normes doit faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, en conformité avec les règles d’accessibilité. » Connaissant ces règles, de soi-disant sociétés privées auraient contacté de nombreux commerçants, prestataires de services et professions libérales recevant du public afin de leur informer de leurs non-conformités aux réglementations en matière d’accessibilité aux personnes handicapées. Intimidés, les professionnels prennent contact avec ces sociétés fictives et se font facturer entre 600 à 900 euros.
La préfecture de La Réunion a été informée de ces pratiques et vient de publier un communiqué mettant en garde contre leurs caractères potentiellement abusifs. Des pratiques pouvant être jugées déloyales selon les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La préfecture tient à signaler qu’ « Il n’est nullement obligatoire de faire appel à ces sociétés qui ne sont pas agréées par l’État. Il est recommandé aux professionnels destinataires de ce type de courrier, soit de ne pas y donner suite, soit de le faire en toute connaissance de cause. »
Je veux juste réagir concernant cet article qui dénonce des pratiques abusives et même parfois diagnostic réalisé par téléphone!
Le diagnostic doit ce réalisé sur place avec des appareils de mesure.
En aucun cas le prix du diagnostic peut atteindre de telles proportions, je réalise des diagnostics à des tarifs raisonnés et je trouve que l’article ne mais pas assez le point sur l’obligation de ce mettre dans les normes, sous risque d’amende.
Et je rajoute juste une dernière chose concernant l’auto-diagnostic mis à disposition par le gouvernement n’est pas assez complet pour être sûr d’être dans le respect de la loi, et du coup il s’expose à une amende de 45000euros
J’ai fait une formation pour pouvoir bien contrôler chaque handicap, et je pense sincèrement qu’il est préférable de passer par un diagnostiqueur pour son commerce.
En même temps le propriétaire de l’ERP est garanti du contrôle réalisé.
C’est pourquoi j’espère que mon message sera entendu et qu’un nouveau communiquer sortira en rappelant les obligations mais aussi l’Intérêt qu’il peut y avoir d’être accessible et de voir son CA augmenter.
JP BAULIN