Pour les spécialistes, la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis fera date dans les questions relatives aux entreprises. En essence, le TGI de Saint-Denis rejette le monopole du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) sur les litiges individuels, cette juridiction qui a vocation à régler les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, mutualité sociale agricole…) et les usagers. Deuxième régime de protection sociale en France, le Régime Social des Indépendants (RSI) couvre près de sept millions de travailleurs. Lors de sa création, en 2006, sa vocation était de devenir le guichet unique de sécurité social de toutes les protections indépendantes.

Le RSI avait argué, auprès du tribunal d’instance, que le TASS a la compétence exclusive pour connaître les litiges individuels Saint-Denis : fin du monopole du TASS sur les litiges individuels du RSI. Le tribunal a rejeté ce moyen, en évoquant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale n’a pas la « faculté d’ordonner la moindre mesure au RSI ». Le TGI de Saint-Denis a donc condamné le RSI à délivrer à 30 chefs d’entreprise leur attestation de régularité, prévue à l’article L 243-15 du Code la sécurité sociale, prouvant que le cotisant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement. Un document incontournable pour que les entreprises puissent continuer en toute légalité leur activité, solliciter des emprunts ou encore répondre aux marchés publics.

Cette décision est une première et risque de faire jurisprudence.  Le TGI n’a pas donné de décision sur la nature juridique du RSI. Le juge des référés a considéré que seul le juge du fond était compétent pour trancher sur la nature juridique du RSI, une décision finale est attendue. Le TGI a également ordonné la prise en charge des frais de justice des 30 entrepreneurs à hauteur de 15 000 euros au total.

Cette manche remportée ce jeudi 16 février entre dans la bataille du Collectif des syndicats et associations professionnelles de La Réunion (CSAPR) qui a clairement tourné le dos au RSI. La démarche avait été menée en mai 2015. Jean François Maillot, membre du CSAPR, avait regretté à l’époque que « les charges, dont le RSI, faisaient partie de la première cause de fermeture d’entreprises à La Réunion ». La loi stipule que ceux qui incitent les gens à quitter le RSI sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.